Les notes ou reçus T.V.A.
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 177-179 |
Edi.pro
A.R. n° 1, art. 22.
Seuls les , les et les (« -
»)sont tenus de délivrer une note ou un reçu à leur client pour constater les
prestations qu'ils fournissent.
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