Notariat Par arrêté ministériel du 26 août 2021, entrant en vigueur le 1er septembre 2021, la demande d'association de M. Stockman Ph., notaire à la résidence de Moorslede

Notariat

Par arrêté ministériel du 26 août 2021, entrant en vigueur le 1er septembre 2021, la demande d'association de M. Stockman Ph., notaire à la résidence de Moorslede, et de Mme Denolf J., candidat-notaire, pour former l'association « NOTARIAAT STOCKMAN & DENOLF » à la résidence de Moorslede, est approuvée.

Mme Denolf J. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Moorslede.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante...

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