Notariat Par arrêté ministériel du 18 septembre 2017, sont désignés, pour un terme d'un an à partir du 17 août 2017

Notariat

Par arrêté ministériel du 18 septembre 2017, sont désignés, pour un terme d'un an à partir du 17 août 2017, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de province Flandre occidentale :

o en qualité de membre effectif : Mme Sabbe Ch.,

o en qualité de membre suppléant : M. Noreillie P..

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif...

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