26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 2, § 4, remplacé par la loi du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 3, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité;
Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation, donné le 25 juillet 2012;
Vu l'avis 52.081/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février...
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