26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 2, § 4, remplacé par la loi du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 3, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité;
Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation, donné le 25 juillet 2012;
Vu l'avis 52.081/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2011, est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. La liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité est détaillée ci-après :
1° NBN EN ISO/IEC 17025:2005 : Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais;
2° NBN EN ISO 15189:2007 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Exigences particulières concernant la qualité et la compétence;
3° NBN EN ISO 22870:2006 : Analyses de biologie délocalisées (ADBD) - Exigences concernant la qualité et la compétence;
4° NBN EN ISO 15195:2003 : Médecine de laboratoires - Exigences pour les laboratoires réalisant des mesurages de référence;
5° NBN EN ISO/IEC 17020:2004 : Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection - jusqu'au 28 février 2015;
6° NBN EN ISO/IEC 17020:2012 : Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection;
7° NBN EN ISO/IEC 17024:2003 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification des...
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