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Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994., de 29 janvier 2002

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Vincent

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. La Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires

Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19 septembre 2001, n° 2-904/1. Session 2001-2002. Rapport, n° 2-904/2. - Texte...

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