Arrêté du Président du Comité de direction portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales, de 30 avril 2014
Article 1er. Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant :
- la perception et le recouvrement de la taxe d'affichage et la taxe sur les opérations de bourse et les reports;
- la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et la taxe sur l'épargne à long terme;
sont transférées au premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles concernant :
- la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour les opérations ayant pour objet un risque situé en Belgique, conclues :
- sans intervention d'un courtier résidant en Belgique, ou d'un autre intermédiaire;
- avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a son siège dans l'Espace économique européen et qui n'a pas de représentant responsable en Belgique;
- avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a nommé un représentant responsable;
- la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances (C. Succ., Livre IIbis);
- la perception et le recouvrement de la taxe sur les opérations de bourse et les reports lorsque le redevable n'a aucun siège d'opérations en Belgique (C.D.T.D., art. 120 à 137);
- la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les établissements de crédit (C.D.T.D., art. 20115);
- la taxe spéciale sur les avoirs en bons de caisse détenus par les intermédiaires financiers (C.D.T.D., art. 201ü - 2019);
sont transférées au premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique.
Art. 3. La compétence concernant la gestion des successions en déshérence est centralisée au bureau des Successions en déshérence, avec siège à Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique, sauf l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).
Art. 4. Les bureaux de recettes domaniales d'Anvers, Gand et Liège et les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon, Audenarde, Bruges, Charleroi, Courtrai, Dinant, Hasselt, Huy, Malines, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Termonde, Tongres, Tournai, Turnhout et Verviers sont, chacun pour ce qui concerne son ressort, déchargés de leurs compétences en matière de succession en déshérence.
Art. 5. La compétence concernant la gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ne sont pas au service de la collectivité est centralisée au bureau FinDomImmo, avec siège à Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique, sauf les communes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen...
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