Arrêté ministériel modifiant l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget, de 16 septembre 2013

Article 1er. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget, modifié par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :

" Le montant maximum du budget de la Cellule de traitement des informations financières est fixé à 3.411.880 EUR. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 septembre 2013.

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

La Ministre de la Justice, et

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrosime, l'article 22, modifié par les lois des 7 avril 1995, 10 août 1998, 12 janvier 2004 et 18...

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