Un mot sur la prescription
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 37-38 |
Un mot sur la prescription
Page 37
T.V.A. Amendes de non paiement Amendes de paiement tardif
Si une déclaration doit être déposée A l'expiration du délai de dépôt légal de cette déclaration
Autre cas A la date à laquelle l'impôt est dû
Intérêts Mensuellement
Amendes non proportionnelles Le jour de l'infraction ou de l'expiration du délai d'accomplissement de la formalité
Fin de l'action en recouvrement (prescription)
...
L'action en recouvrement se prescrit à l'expiration de la 3ème année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité s'est produite, soit :
T.V.A. Le jour où
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