Un mot sur la prescription
T.V.A. Amendes de non paiement Amendes de paiement tardif Informations en provenance de l'U.E. Action judiciaire Eléments probants connus de l'administration
Fin de l'action en recouvrement (prescription)
Si une déclaration doit être déposée A l'expiration du délai de dépôt légal de cette déclaration
Autre cas A la date à laquelle l'impôt est dû
Intérêts Mensuellement
Amendes non proportionnelles Le jour de l'infraction ou de l'expiration du délai d'accomplissement de la formalité
L'action en recouvrement se prescrit à l'expiration de la 3ème année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité s'est produite, soit :
T.V.A. Le jour où elle est due
Amendes Le jour de l'accomplissement de l'infraction ou de l'expiration du délai d'accomplissement de la formalité obligatoire
Intérêts Le jour d'expiration du délai de paiement
Fraude A l'expiration de la 5ème année qui suit l'année de la notification par écrit et de manière précise à la personne concernée des indices de fraude
A l'expiration de la 7ème année (même en l'absence de toute intention frauduleuse) lorsque ces circonstances font état d'opérations non déclarées ou de déductions opérées à tort
Procédure d'expertise (bâtiment) 2 ans à compter du dernier acte
Un mot sur la prescription
| Auteur: | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur: | Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages: | 37-38 |
SOMMAIRE
Naissance de l'action en recouvrement
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