Un mot sur les intérêts de retard

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:36-36
SOMMAIRE

@Intérêts en faveur de l'Etat Les intérêts exigibles sur les régularisations de T.V.A. sont dus au taux de 0.8% par mois à partir du 21 du mois qui suit la fin de la période contrôlée. La base de calcul est arrondie au multiple inférieur le plus proche de 10,00 € (1.684,25 > 1.680,00). Tout mois commencé est considéré comme complet. L'intérêt est légal. Il ne peut pas en principe être... (voir le sommaire complet)

 
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En quoi consiste un contrôle ?
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Un mot sur les intérêts de retard
Intérêts en faveur de l’Etat
Les intérêts exigibles sur l es régularisations de T.V.A . sont dus au
taux de 0.8% par mois à partir du 21 du mois qui suit la fin de la
période contrôlée.
La base de calcul est arrondie au multiple inférieur le plus proche de
10,00 € (1.684,25 > 1.680,00). Tout mois commencé est considéré
comme complet.
L’intérêt est légal. Il ne peut pas en principe être remis. Une remise
des intérêts est exce ptionnelle (cas de précarité effective et définitive
des possibilités financière s) et uniquement de la c ompétence du
Directeur Régional. Elle ne peut s’obtenir qu’après introducti on
d’une requête auprès de ce Directeur régional.
Intérêts en faveur de l’assujetti
Les intérêts en faveur des assujettis sont calculés au taux de 0.8% par
mois sur les sommes restituables qui n’ont pas été remboursées
avant le 31 mars de l'année qui suit celle durant laquelle ces
restitutions sont nées.
Exemple : un assujetti trimestriel dépose sa déclaration T.V.A.
relative aux opérations du 3
ème
trimestre 2004. Cette déclaration fait
apparaître un crédit d’impôt (grille 72) dont le montant est
remboursable (toutes les conditions sont réunies). Si ce crédit n’est
pas remboursé avant le 31 mars 2005, des intérêts sont dus par l’Etat.

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