Un mot sur les intérêts de retard

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:36-36
SOMMAIRE

@Intérêts en faveur de l'Etat Les intérêts exigibles sur les régularisations de T.V.A. sont dus au taux de 0.8% par mois à partir du 21 du mois qui suit la fin de la période contrôlée. La base de calcul est arrondie au multiple inférieur le plus proche de 10,00 € (1.684,25 > 1.680,00). Tout mois commencé est considéré comme complet. L'intérêt est légal. Il ne peut pas en principe être... (voir le sommaire complet)


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