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Des amendes proportionnelles sont appliquées sur les relevés de régularisation.
Elles sont théoriquement égales à deux fois les droits éludés mais -en cas de bonne foi de l'assujetti - elles sont obligatoirement réduites selon le barème qui suit (cfr tableau 1).
Les amendes réduites sont toujours dues même si la bonne foi peut être invoquée.
En cas de régularisation spontanée (c'est-à-dire avant toute intervention de l'administration fiscale), l'amende est remise entièrement.
Le montant du total des amendes est arrondi à l'euro ou à la dizaine d'euros inférieure, selon qu'il est inférieur ou supérieur à 250,00 € 8.
Les amendes dites «non proportionnelles» concernent plutôt des obligations qui n'ont pas été remplies ou des délais qui n'ont pas été respectés (cfr tableau 2).
L'assujetti a la possibilité d'introduire une requête en remise ou réduction d'amendes.
La décision est du ressort Directeur régional qui statue généralement sur l'avis de l'inspecteur principal et du receveur compétent.
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Tableau 1 - Amendes (proportionnelles) appliquées sur les relevés de régularisation
Nature des régularisations
Amende appliquée
Arrondis
1. La régularisation porte sur une rectification du chiffre d'affaires (majorations) : - si la moyenne annuelle des taxes dues sur l'ensemble de la période contrôlée est à 1.250,00 € 10% de la T.V.A. due 20% de la T.V.A. due Dans les deux cas, si le total de la T.V.A. due est : 250,00 €, l'amende est arrondie à la dizaine inférieure d'euros. Ex: 1688,62 > 1680 2. La régularisation porte sur une rectification autre qu'une rectification du chiffre d'affaires : - erreurs de déduction - révisons et prélèvements - avantages de toute nature - erreurs de taux - etc. - si la moyenne annuelle des taxes dues sur l'ensemble de la période contrôlée est à 1.250,00 € 5% de la T.V.A. due 10% de la T.V.A. due 106
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Tableau 2 - Principales amendes (non proportionnelles)
I. Déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité
Non dépôt 500,00 €
Dépôt d'une déclaration contenant des données inexactes ou incomplètes
-Irrégularités purement accidentelles
50,00 € par déclaration
-Autres irrégularités
500,00 € par déclaration
Dépôt tardif d'une déclaration de commencement ou de changement d'activité.
- Une procédure de recouvrement est entamée à charge de l'assujetti pour les sommes dont il est redevable pour la période précédant la déclaration tardive, et qu'il n'a pas communiquées à l'administration
10% de la taxe due avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 500,00 €
-Autres cas 50,00 € par déclaration
Dépôt tardif d'une déclaration de cessation d'activité
50,00 € par déclaration
-
Délivrance d'une facture ou un document en tenant lieu
50,00 € par facture ou document en tenant lieu
-
Dépôt de la déclaration à la T.V.A.
Non dépôt d'une déclaration 500,00 € par déclaration Dépôt tardif d'une déclaration - Il n'y a pas de taxe due pour la période à laquelle se rapporte la déclaration 25,00 € par déclaration et par mois de retard avec un maximum de 125,00 € - Il y a une taxe due pour la période à laquelle se rapporte la déclaration 50,00 € par déclaration et par mois de retard avec un maximum de 250,00 € -
Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Il n'est fait usage ni du formulaire de l'administration, ni de la communication structurée 25,00 € par paiement Page 30
-
Acquisitions intracommunautaires par des assujettis sans droit à déduction
...Non Dépôt D'une Déclaration 500,00 € Par Déclaration Dépôt d'une déclaration contenant des données inexactes ou d'une déclaration incomplète -Irrégularités purement accidentelles 50,00 € par déclaration -Autres irrégularités 500,00 € par déclaration Dépôt tardif d'une déclaration -Une procédure de recouvrement est entamée à charge de l'assujetti pour les sommes dont il est redevable pour la période précédant la déclaration tardive, et qu'il n'a pas communiquées à l'administration 10% de la taxe due avec un