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Montage usufruit/nue-propriété : Ruling favorable du SDA

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Le Service des décisions anticipées a rendu récemment une décision validant un montage usufruit/nue-propriété et s'est notamment prononcé sur la nouvelle mesure anti-abus de l'article 344, §1er.

La demande visait à obtenir une décision anticipée sur plusieurs questions:

  • Dès lors qu’un droit d’usufruit sur un immeuble sera obtenu dans le cadre d’un apport à sa valeur réelle par une société pour une durée de 15 années et que seuls les travaux qui incombent à l'usufruitier sur la base des articles 578 et suivants du Code civil seront pris en charge par la société usufruitière, le transfert du bâtiment à l'échéance du droit d'usufruit en faveur des nus-propriétaires donnera-t-il naissance à un avantage de toute nature imposable dans le chef de ces derniers, et/ou sera-t-il à considérer comme un avantage anormal ou bénévole consenti par la société usufruitière ?

    • Le SDA relève que la valorisation de l’usufruit temporaire doit être effectuée à sa valeur réelle. En l’espèce, cette valeur...

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