Montage usufruit/nue-propriété : Ruling favorable du SDA
Le Service des décisions anticipées a rendu récemment une décision validant un montage usufruit/nue-propriété et s'est notamment prononcé sur la nouvelle mesure anti-abus de l'article 344, §1er.
La demande visait à obtenir une décision anticipée sur plusieurs questions:
Le SDA relève que la valorisation de l’usufruit temporaire doit être effectuée à sa valeur réelle. En l’espèce, cette valeur réelle est égale à la valeur actualisée du flux de revenus locatifs nets perçus pendant la durée de l’usufruit et, après vérification des paramètres, le SDA estime que la valorisation de l’usufruit temporaire a été effectuée à sa valeur réelle.
Dès lors, dans la mesure où la valorisation de l’usufruit temporaire apporté à la société a été effectuée à sa valeur réelle, le transfert du bâtiment à l’échéance du droit d’usufruit en faveur des nus-propriétaires n'est pas considéré comme un avantage anormal ou bénévole consenti par la société au sens de l’article 26 du CIR92.
Par ailleurs, dans la mesure où la société, dans ses relations avec ses dirigeants, se comportera comme une partie indépendante, le transfert, sans indemnité, du bâtiment à l’échéance du droit d’usufruit en faveur des dirigeants ne donnera pas davantage naissance à un avantage de toute nature imposable dans le chef de ceux-ci au sens de l’article 32, alinéa 2, 2° du CIR92.
Pour répondre à cette question, le SDA rappelle que la déductibilité des charges inhérentes à l’usufruit (amortissement, financement, …) est conditionnée au respect de l’article 49 du CIR92. Ceci implique notamment que ces charges soient d’une part liées à l’activité sociale de la société usufruitière et d’autre part, faites en vue d’acquérir ou conserver des revenus imposables.
En l’espèce, l’immeuble...
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