A quel moment doit être réalisée l'évaluation des incidences?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 303-304 |
Page303
En vertu de l'article 17, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement doit faire partie du dossier de demande de permis d'environnement. Concrètement, cela signifie pour le demandeur qu'il doit se plier à la procédure d'évaluation des incidences avant de pouvoir introduire une demande de permis d'environnement.
Attention !
Nous insistons ici sur le fait que l'exigence d'évaluer les...
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