5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 55bis du Code des droits de succession, inséré par le décret du 6 décembre 2001 et modifié par le décret du 3 juin 2011 et plus particulièrement § 4;
Vu l'article 131quinquies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par le décret du 3 juin 2011 et plus particulièrement § 4;
Vu la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, notamment l'article 13;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, notamment les articles 2, 4, 1°, 6, 11bis, 17bis, 18, 25 à 27bis et 63, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant exécution des articles 8, 12 et 13, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant diverses modifications à la procédure fiscale wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;
Vu l'avis n° 53.909/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Arrête :
Titre 1er. - Natura 2000 - Disposition portant exécution du Code des droits de succession
Article 1er. Le délai prévu à l'article 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Titre 2. - Natura 2000 - Disposition portant exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 2. Le délai prévu à l'article 131quinquies, § 4, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Titre 3. - Modifications de l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et...
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