Modification Et Coordination Des Statuts Du 'fonds Social de Garantiepour L'industrie de L'habillement Et de la Confection'
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200672 |
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| Submitted Date | 06 juillet 2026 |
| Type of Document | 109 - COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION |
Paritair
Comité
voor
het
kleding-
en
confectie-
bedrijf
Neerlegging-Dépôt:
29/06/2026
Regist-Enregistr.:
06/07/2026
N°:
200672/CO/109
Commission
paritaire
de
l'industrie
de
l'habil
lement
et
de
la
confection
Collectieve
arbeidsovereenkomst
Convention
collective
de
travail
du
van
23
juni
2026
23
juin
2026
Wijziging
en
coordinatie
van
de
statuten
van
het
"Sociaal
Waarborgfonds
voor
de
kleding-
en
confec-
tienijverheid"
Modification
et
coordination
des
statuts
du
"Fonds
social
de
garantie
pour
l'industrie
de
l'ha
billement
et
de
la
confection"
Artikel
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
op
de
arbeiders
en
arbeidsters,
hierna
“
werknemers
”
genoemd,
die
onder
het
Paritair
Comité
voor
het
kleding-
en
con-
fectiebedrijf
ressorteren.
De
werkgevers
zijn
voor
wat
betreft
de
werknemers
die
zij
tewerkstellen
met
het
statuut
van
flexi-job
niet
onderworpen
aan
de
bijdragen
aan
het
Sociaal
Waarborgfonds
voor
de
kleding-
en
confectienijver-
heid.
De
werknemers
met
het
statuut
van
flexi-job
kunnen
bijgevolg
niet
genieten
van
de
voordelen
zoals
voorzien
in
onderhavige
collectieve
arbeids
overeenkomst.
Article
1er.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
ouvriers
et
ouvrières,
dénommés
ci-après
«
travailleurs
»,
ressortissant
à
la
Commission
paritaire
de
l'indus
trie
de
l'habillement
et
de
la
confection.
Les
employeurs
ne
sont,
en
ce
qui
concerne
les
travailleurs
qu
’
ils
occupent
avec
le
statut
de
flexi-
jobber,
pas
assujettis
aux
cotisations
du
Fonds
Social
de
garantie
pour
l
’
industrie
de
l
’
habillement
et
de
la
confection.
Les
travailleurs
disposant
du
statut
de
flexi-jobber
ne
peuvent,
par
conséquent,
pas
bénéficier
des
avantages
tels
que
stipulés
dans
la
présente
convention
collective
de
travail.
Art.
2.
De
statuten
van
het
"Sociaal
Waarborgfonds
voor
de
kleding-
en
confectienijverheid"
zoals
zij
werden
vastgesteld
bij
de
collectieve
arbeidsover
eenkomst
van
23
april
1979,
gesloten
in
het
Paritair
Comité
voor
het
kleding-
en
confectiebedrijf,
en
haar
latere
wijzigingen,
worden
gecoôrdineerd
overeen-
komstig
de
hierna
opgestelde
tekst.
Art.
3.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
ver-
vangt
de
collectieve
arbeidsovereenkomst
houdende
de
statuten
van
het
"Sociaal
Waarborgfonds
voor
de
kleding-
en
confectienijverheid"
van
19
maart
2026
(registratienummer
19
911
2/C
O/
109
).
Art.
2.
Les
statuts
du
"Fonds
social
de
garantie
de
l'industrie
de
l'habillement
et
de
la
confection",
institués
par
la
convention
collective
de
travail
du
23
avril
1979,
conclue
au
sein
de
la
Commission
paritaire
de
l'industrie
de
l'habillement
et
de
la
confection
et
ses
modifications
ultérieures,
sont
coordonnés
conformément
au
texte
établi
ci-
après.
Art.
3.
La
présente
convention
collective
de
tra
vail
remplace
la
convention
collective
de
travail
contenant
les
statuts
du
"Fonds
social
de
garantie
de
l'industrie
de
l'habillement
et
de
la
confection"
du
19
mars
2026
(numéro
d'enregistrement
199112/CO/109).
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