Modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, de 22 juillet 2022
Article 1er. L'article 1er du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les réunions du Comité se tiennent en présentiel. Toutefois, les membres se trouvant dans l'impossibilité de rejoindre le siège de l'Office peuvent se connecter à distance.".
Art. 2. L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6. En séance, le Comité n'adopte valablement une décision que si la moitié au moins des membres de chaque banc représenté ayant voix délibérative sur ce point, est présente, soit au siège de l'Office, soit via une connexion à distance.
Le membre effectif qui ne peut être présent à une séance, soit au siège de l'Office, soit via une connexion à distance, prévient son suppléant afin que ce dernier le remplace, ainsi que le secrétariat du Comité.
Une liste de présence signée par les membres et/ou les présences relevées par l'administration d'Iriscare pour les membres participant à la séance via une connexion à distance atteste(nt) que le quorum requis est atteint.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut cependant examiner les questions portées à l'ordre du jour, mais sans prendre de décision.".
Art. 3. L'article 8.1. est remplacé par ce qui suit :
Art. 8.1. Lorsque, sur un point de l'ordre du jour, le quorum n'est pas atteint en séance au sein d'un banc ayant voix délibérative, le président peut décider qu'il sera procédé à une délibération électronique sur ledit point à l'égard des bancs ayant voix délibérative.
Le vote est exprimé par mail, dans le délai fixé par la demande de délibération électronique envoyée par le secrétariat. Le membre qui ne répond pas dans le délai fixé est censé avoir exprimé valablement un vote par mail en faveur de la proposition soumise à délibération. Les membres qui ont déjà émis leur vote pendant la séance ne peuvent plus voter dans le cadre de la procédure électronique. Seront additionnés les votes exprimés par mail et les votes émis en séance.
Lorsque, au sein de chaque banc ayant voix délibérative, la moitié au moins des membres a voté, que ce soit en séance ou lors de la délibération électronique, le résultat global du vote est acté par le secrétariat et est communiqué à l'ensemble des membres par courriel.
Art. 4. Dans l'article 8.2., l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
Les membres ayant voix délibérative s'expriment sur cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI