Modification Des Statuts Du 'fonds Commun de Lentretien Du Textile'
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200962 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 27 juillet 2026 |
| Type of Document | 110 - COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE |
Neerlegging-Dépôt:
09/07/2026
Regist.-Enregistra
27/07/2026
N°:
200962/CO/110
Paritair
Comité
voor
de
textielverzorging
Commission
paritaire
pour
l
’
entretien
du
tex
tile
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
1
juli
2026
Convention
collective
de
travail
du
1
er
juillet
2026
Wijziging
van
de
statuten
van
het
"Gemeenschappe-
lijk
fonds
van
de
textielverzorging"
Modification
des
statuts
du
"Fonds
commun
de
l
’
entretien
du
textile"
Artikel
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
op
de
arbeiders
en
arbeidsters,
hierna
“
werknemers
”
genoemd,
die
onder
het
Paritair
Comité
voor
de
textielverzorging
ressorteren.
De
werkgevers
zijn
voor
wat
betreft
de
werknemers
die
zij
tewerkstellen
met
het
statuut
van
flexi-job
niet
onderworpen
aan
de
bijdragen
aan
het
Gemeen-
schappelijk
fonds
voor
de
textielverzorging.
De
werknemers
met
het
statuut
van
flexi-job
kunnen
bijgevolg
niet
genieten
van
de
voordelen
die
worden
uitgekeerd
door
het
Gemeenschappelijk
fonds
voor
de
textielverzorging.
Art.
2.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
vult
artikel
5
van
de
bijlage
van
de
collectieve
arbeids
overeenkomst
van
18
juni
2019
betreffende
de
statu
ten
van
het
GemeenschappelijkfVan
de
textielverzor
ging
(registratienummer
1
52354/CO/l
10)
als
volgt
aan:
»
Article
1er.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
ouvriers
et
ouvrières,
dénommés
ci-après
«
travailleurs
»,
ressortissant
à
la
Commission
paritaire
pour
l
’
entretien
du
textile.
Les
employeurs
ne
sont,
en
ce
qui
concerne
les
travailleurs
qu
’
ils
occupent
avec
le
statut
de
flexi-
jobber,
pas
assujettis
aux
cotisations
du
Fonds
commun
de
l
’
entretien
du
textile.
Les
travailleurs
disposant
du
statut
de
flexi-jobber
ne
peuvent,
par
conséquent,
pas
bénéficier
des
avantages
qui
sont
payés
par
le
Fonds
commun
de
l
’
entretien
du
tex
tile.
Art.
2.
La
présente
convention
collective
de
tra
vail
complète
comme
suit
l'article
5
de
l'annexe
de
la
convention
collective
de
travail
du
18
juin
2019
relative
aux
statuts
du
Fonds
commun
pour
l'entretien
du
textile
(numéro
d'enregistrement
1
52354/CO/l
10)
:
“
De
bepalingen
zijn
niet
van
toepassing
op
de
werk
gevers
voor
wat
betreft
de
werknemers
die
zij
te
werkstellen
met
het
statuut
van
flexi-job.
De
werk
nemers
met
het
statuut
van
flexi-job
kunnen
bijge
volg
niet
genieten
van
de
voordelen
die
worden
uit
gekeerd
door
het
Gemeenschappelijk
fonds
voor
de
textielverzorging.
”
«
Les
dispositions
ne
s
’
appliquent
pas
aux
em
ployeurs
en
ce
qui
concerne
les
travailleurs
qu
’
ils
occupent
avec
le
statut
de
flexi-jobber.
Les
tra
vailleurs
disposant
du
statut
de
flexi-jobber
ne
peuvent,
par
conséquent,
pas
bénéficier
des
avan
tages
qui
sont
payés
par
le
Fonds
commun
de
l
’
entretien
du
textile.
«
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
