Modification Des Statuts D'un Fonds de Sécurité D'existence
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 06 juillet 2004 |
| Record Number | 72146 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 05 août 2004 |
| Type de document | 319.02 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
NEERLEGGING-DÉPÔT
1
3 -07- 2004
REGISra-ENREGISTR.
0 5 -08-
2004
NR.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT
DE
LA COMMUNAUTE
FRANÇAISE,
DE LA REGION WALLONNE
ET
DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Convention collective de travail du 6 juillet 2004
modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 relative à la
modification de la convention collective de travail du 23 février
1990
créant un
Fonds de sécurité d'existence « Fonds social I.S.A.J.H. ».
CHAPITRE
I-Objet
Article 1er A partir du 1er septembre 2004, le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds
social pour les institutions et services d'aide à la jeunesse et/ou handicapés", en abrégé "Fonds social
I.S.A.J.H.", institué, avec effet rétroactif au 1er juillet 1989 , par la CCT du 23 février 1990, est régi
par la présente convention collective.
CHAPITRE II - Champ d'application
Art. 2 La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux
employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Sous-Commission
paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou
subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la
Commission communautaire française, ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et
services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité
principale est exercée en Région wallonne.
Art.
3 On entend par travailleurs : les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.
CHAPITRE III - Dénomination, durée, siège social, objet et financement
Art. 4 Le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les institutions et
services d'aide à la jeunesse
et/ou
handicapés", en abrégé "Fonds social I.S.A.J.H.", visé à l'article
1er, est renommé "Fonds social des institutions et services d'aide aux jeunes, aux adultes en
difficulté et aux personnes handicapées", en abrégé "Fonds social I.S.A.J.H."
Art. 5 Le siège du Fonds est établi à 1000 Bruxelles, 48, Quai du Commerce. Il peut être
transféré, par décision unanime du Comité de gestion du Fonds social I.S.A.J.H., en tout autre lieu,
soit dans la région de Bruxelles-Capitale, soit dans la Région Wallonne
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