Modification des règles de participation du Lotto du 14 mars 2018, de 27 avril 2022

Article 1er. A l'article 7 des Règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 est inséré un alinéa 4, comme suivant :

" La Loterie Nationale peut en tout cas prévoir des mises maximales pour les joueurs individuels, qui sont communiquées par tous les moyens que la Loterie Nationale juge utiles. "

Art. 2. A l'article 11 des Règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 est inséré un paragraphe 3, comme suivant :

" § 3. La Loterie Nationale peut en tout cas prévoir des mises maximales pour les joueurs individuels, qui sont communiquées par tous les moyens que la Loterie Nationale juge utiles. "

Art. 3. Ce règlement modificatif est d'application à partir de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 27 avril 2022.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale

Préambule

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la...

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