Modification des règles de participation de Vikinglotto du 14 octobre 2020, de 4 mai 2022
Article 1er. Dans les Règles de participation de Vikinglotto, le Chapitre 1/1 est inséré :
" CHAPITRE 1/1 - Participation dans les centres on line
Art. 5/1. La prise de participation peut également s'effectuer selon la méthode de traitement " on-line ", c'est-à-dire en temps réel par un réseau de terminaux et de distributeurs automatiques directement reliés à un système informatique géré par la Loterie Nationale et communiquant à celui-ci pour enregistrement, les éléments de participation qui figurent sur les bulletins visés à l'article 5/2 ou qui résultent de la procédure spéciale visée à l'article 6. Toutefois, seule la procédure spéciale visée à l'article 6 s'applique aux distributeurs automatiques.
Les terminaux et distributeurs automatiques sont installés par la Loterie Nationale dans les centres on-line (points de vente) avec lesquels elle a conclu une convention à ce sujet.
Art. 5/2. § 1er. Les joueurs choisissent leurs combinaisons de jeu au moyen d'un bulletin sans préjudice de l'article 5/5.
Les éléments apportés sur les bulletins par les joueurs n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas une preuve de participation.
§ 2. Les joueurs disposent d'un type de bulletin utilisable pour la prise de participation pour 1, 2, 3, 4 ou 5 tirages, selon le choix du joueur. La Loterie Nationale peut modifier ce nombre pour des raisons d'organisation.
Dans le cadre d'actions ponctuelles ou permanentes, la Loterie Nationale peut émettre des documents de participation spécifiques qui contiennent les paramètres de jeu nécessaires.
La prise de participation pour un tirage se rapporte au tirage dont la date est mentionnée sur le ticket de jeu ou la communication visés à l'article 5/6, pour autant que les éléments de participation enregistrés soient, avant le tirage, retranscrits sur un support informatique, conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux.
La prise de participation pour 2, 3, 4 ou 5 tirages se rapporte aux 2, 3, 4 ou 5 tirages successifs dont les dates sont mentionnées sur le ticket de jeu ou la communication visés à l'article 5/6, pour autant que les éléments de participation enregistrés soient, avant le premier des tirages successifs, retranscrits sur un support informatique, conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux.
La Loterie Nationale peut prévoir la possibilité pour le joueur de choisir le(s) tirage(s) futur(s) au(x)quel(s) il souhaite participer. Le nombre maximal de tirages futurs est 5, étant entendu que si le joueur choisit d'omettre un certain nombre de tirages, le nombre maximal de tirages futurs (5) est diminué avec le nombre de tirages omis. La Loterie Nationale détermine si ces tirages doivent être successifs ou non, et le dernier tirage auquel il peut être participé.
§ 3. Les bulletins peuvent porter un numéro préimprimé qui, composé de 2 groupes de 3 chiffres variables, sert exclusivement à leur gestion.
§ 4. Seuls les bulletins émanant de la Loterie Nationale sont valables pour la prise des participations. Ils sont à la...
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