Modification de la Cct N° 84.984/co/111 Coordonnant Les Statuts Du 'fonds de Sécurité D'existence Des Fabrications Métalliques'
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 17 décembre 2007 |
| Record Number | 86422 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 22 janvier 2008 |
| Type de document | 111 - COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE |
Neerlegging-Oépôt:
10/01/2008
Regist.-Enregistr.:
22/01/2008
N°:86422/CO/111
PARITAIR COMITE VOOR DE METAAL-,
MACHINE-
EN ELEKTRISCHE
BOUW
COMMISSION PARITAIRE DES
CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUE,
MÉCANIQUE ET ÉLECTRIQUE
Collectieve arbeidsovereenkomst
van
17
december 2007 Convention collective de travail
du 17 décembre 2007
Wijziging en verbetering van de collectieve
arbeidsovereenkomst houdende de statuten van
het
"Fonds
voor
bestaanszekerheid
van de
metaalverwerkende
nijverheid, van 9
juli
2007"
Artikel 1.
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van
toepassing op de werkgevers, werklieden en
werksters van de
ondememingen
die onder het
Paritair Comité voor de
metaal-,
machine- en
elektrische
bouw
ressorteren.
Art.
2.
De tekst van de collectieve arbeidsovereenkomst
van 9 juli 2007 houdende de statuten van het
"Fonds voor bestaanszekerheid van de
metaalverwerkende nijverheid" wordt
als volgt
gewijzigd en verbeterd:
Modification et correction de la convention
collective de travail portant les statuts du "Fonds
de sécurité d'existence des fabrications
métalliques, du 9 juillet 2007."
Article 1er.
La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières
des entreprises ressortissant à la Commission
paritaire des constructions métalliques, mécani-
que et électrique.
Art.
2.
Le texte de la convention collective de travail du
9 juillet 2007 portant les statuts du "Fonds de
sécurité d'existence des fabrications métalliques"
est modifié et corrigé comme suit.
1°) Artikel 3, derde
alinéa
van de bedoelde
collectieve arbeidsovereenkomst wordt vervangen
door volgende bepaling:
"Zij vervangt de collectieve arbeidsovereenkomst van
28
maart
2007, met hetzelfde opschrift,geregistreerd
onder het
nummer
82
972/CO/lll,
welke
de
collectieve arbeidsovereenkomsten van 30
mei
2005
en 19 december 2005, met hetzelfde opschrift, heeft
vervangen,
welke op haar beurt de CAO van 7 juli
2003, met hetzelfde opschrift, heeft vervangen met
uitzondering van de artikels 14, §2, 19bis, § 1, § 2 en §
4,19ter,
§
2,19sexies
en artikel
21
bis, §1 4°, welke
van kracht blijven
tôt
en met
30juni
2009, conform de
collectieve arbeidsovereenkomsten van 24
april
2007
betreffende de wijziging van de statuten van het
"Fonds voor Bestaanszekerheid van de
metaalverwerkende nijverheid". '
1°) Article 3, troisième alinéa de cette
convention collective de travail est remplacé par
la disposition suivante :
« Elle remplace celle du 28 mars 2007, avec le même
intitulé, enregistrée sous le numéro 82 972/CO/lll
qui a remplacé celles du 30 mai 2005 et du 19
décembre 2005, avec le même intitulé, qui a à son
tour remplacé la
CCTdu
7 juillet 2003 à l'exception
des articles 14, § 2, 19bis,
§l,§2et§4,
19ter, § 2, 19
sexies et l'article
2Ibis,
§ 1 4°, qui restent en vigueur
jusqu'au 30 juin 2009 conformément aux conventions
collectives de travails du 24 avril 2007 concernant la
modification des statuts du « Fonds de sécurité
d'existence des fabrications métalliques». »
2° ) Artikel 19octies § 2 van bedoelde 2° ) Article 19octies § 2 de cette convention est
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées