Modification de la Cct Du 19 Février 2026 Relative À L'allocation Complémentaire de Départ
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200670 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 06 juillet 2026 |
| Type of Document | 140 - COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE |
Neerlegging-Dépôt:
25/06/2026
Regist.-Enregistr.:
06/07/2026
N°:
200670/CO/140
Convention
collective
de
travail
du
18
juin
2026
conclue
au
sein
de
la
Commission
paritaire
du
transport
et
de
la
logistique,
modifiant
la
convention
collective
de
travail
du
19
février
2026
(numéro
d'enregistrement
198475/CO/140)
relative
à
l'allocation
complémentaire
de
départ
lors
de
la
prise
de
la
pension
ou
du
RCC
et
à
l'indemnité
en
cas
de
décès,
en
vue
de
mettre
les
dispositions
relatives
à
l'indemnité
en
cas
de
décès
en
conformité
avec
le
règlement
de
solidarité
de
l'engagement
de
pension
complémentaire
sectoriel.
Article
1
—
Cadre
juridique
La
présente
convention
collective
de
travail
est
conclue
en
vue
de
corriger
l'article
4
de
la
convention
collective
de
travail
du
19
février
2026
(numéro
d'enregistrement
198475/CO/140),
qui
présentait
une
incohérence
avec
le
cadre
de
la
Loi
du
28
avril
2003
relative
aux
pensions
complémentaires
et
avec
le
règlement
de
solidarité
figurant
en
annexe
2
de
la
CCT
du
19
décembre
2022
relative
à
l'engagement
de
pension
complémentaire
sectoriel
(numéro
d'enregistrement
177579/CO/140).
Article
2
—
Champ
d'application
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
:
♦
aux
employeurs
ressortissant
à
la
Commission
paritaire
du
transport
et
de
la
logistique
et
appartenant
à
la
Sous-commission
paritaire
pour
le
Déménagement
(CP
140.05)
;
•
aux
ouvriers
et
ouvrières
occupés
par
les
employeurs
visés
au
premier
tiret.
Article
3
—
Remplacement
de
l'article
4
de
la
CCT
du
19
février
2026
L'article
4
de
la
convention
collective
de
travail
du
19
février
2026
(numéro
d'enregistrement
198475/CO/140)
est
abrogé
et
remplacé,
avec
effet
au
1er
janvier
2026,
par
la
disposition
suivante
:
Article
4
—
Indemnité
en
cas
de
décès
En
exécution
du
règlement
de
solidarité
figurant
en
annexe
2
de
la
CCT
du
19
décembre
2022
relative
à
l'engagement
de
pension
complémentaire
sectoriel
(numéro
d'enregistrement
1
77579/C0/140),
point
4.1
du
règlement
de
solidarité
est
modifié
comme
suit
à
partir
du
1er
janvier
2026
:
«
4.1.
Prestations
pour
perte
de
revenus
due
au
décès
d'un
affilié
au
cours
de
sa
carrière
professionnelle
En
cas
de
décès
de
l'affilié
au
cours
de
sa
carrière
professionnelle,
une
rente
sera
versée
par
le
fonds
de
solidarité,
sauf
exclusions
légales,
au(x)
bénéficiaire(s)
tel
(s)
que
déterminé(s)
à
l'article
13.2
du
règlement
de
pension.
Cette
rente
est
égale
au
montant
obtenu
par
la
conversion
d'un
capital
de
2.000
EUR
ou
de
4.000
EUR
:
a)
si
le
décès
est
consécutif
à
une
maladie
ou
à
un
accident,
autre
qu'un
accident
du
travail
ou
un
accident
sur
le
chemin
du
travail,
le(s)
bénéficiaire(s)
a/ont
droit
à
une
indemnité
de
2.000
EUR;
b)
si
le
décès
résulte
d'un
accident
du
travail
ou
d'un
accident
sur
le
chemin
du
travail,
le(s)
bénéficiaire(s)
a/ont
droit
à
une
indemnité
de
4.000
EUR.
Ce
montant
est
multiplié
par
la
fraction
d'occupation
par
rapport
à
un
emploi
à
temps
plein
en
vigueur
au
moment
du
décès.
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