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Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités, de 24 octobre 2013

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII intitulé " Des nullités ".

Art. 3. Dans le chapitre VII, inséré par l'article 2, il est inséré un article 32, rédigé comme suit :

" Art. 32. La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si :

- le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;

- l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;

- l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 001 : Proposition de loi de M. Landuyt. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Amendements. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte-rendu intégral : 10 janvier 2013. Documents du Sénat : 5-1924 - 2002/2003 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Amendements. N° 3...

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