Règlement modifiant le règlement du 27 juin 2003 relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques., de 11 juillet 2008
Article 1. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
Art. 2. A l'article 3 du règlement du 27 juin 2003 relatif à la subsidiation des ludothèques, les modifications suivantes sont apportées :
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Le 3e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les critères de subventionnement sont les suivants :
- activités proposées,
- accessibilité et spécialisation en faveur des personnes à mobilité réduite;
- heures d'ouverture au public;
- collection disponible;
- fréquentation;
- localisation;
- personnel occupé;
- aménagement spécifique pour l'activité ludothèque;
- participation financière des utilisateurs".
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L'alinéa suivant est inséré entre le 3e alinéa et le 4e alinéa :
" Le montant octroyé à chaque ludothèque est déterminé en fonction du nombre de points attribués à chacune d'entre elles pour l'ensemble des critères de subventionnement.
Le calcul est effectué selon la procédure définie dans l'annexe au formulaire visé à l'article 5 du présent règlement ".
Art. 3. L'article 5 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Pour bénéficier d'un subside, la demande doit être faite pour les ludothèques au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.
Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service des Affaires socioculturelles, au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
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une copie de ses statuts;
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les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
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un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
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un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
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la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par...
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