Modes de survenance d'une société á finalité sociale
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 239 |
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Trois hypothèses de constitution d'une société à finalité sociale sont envisageables:
- la constitution ab initio;
- la modification des statuts d'une société existante par l'adoption des dispositions statutaires propres aux sociétés à finalité sociale;
- la transformation d'une A.S.B.L. en société à finalité sociale.
Seul ce dernier type de constitution est particulièrement novateur. Les articles 26bis à 26septies de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux...
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