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Trois hypothèses de constitution d'une société à finalité sociale sont envisageables:
- la constitution ab initio;
- la modification des statuts d'une société existante par l'adoption des dispositions statutaires propres aux sociétés à finalité sociale;
- la transformation d'une A.S.B.L. en société à finalité sociale.
Seul ce dernier type de constitution est particulièrement novateur. Les articles 26bis à 26septies de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations...