Modes de survenance d'une société á finalité sociale

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:239
 
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Trois hypothèses de constitution d'une société à finalité sociale sont envisageables:

- la constitution ab initio;

- la modification des statuts d'une société existante par l'adoption des dispositions statutaires propres aux sociétés à finalité sociale;

- la transformation d'une A.S.B.L. en société à finalité sociale.

Seul ce dernier type de constitution est particulièrement novateur. Les articles 26bis à 26septies de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations...

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