5 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants, en tant que Service « Ecoute-Enfants » de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Décret du 12 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accueil téléphonique des enfants, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2005 relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants;

Vu l'avis rendu par le Comité d'accompagnement le 5 juillet 2010;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 5 novembre 2010.

Considérant la demande d'agrément introduite le 30 mars 2010 par l'Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants, chaussée de Louvain 1081, à 5022 Cognelée;

Considérant que les conditions d'agrément, telles que définies par le décret du 12 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accueil téléphonique des enfants et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2005 relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants...

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