22 AVRIL 2003. - Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre. - Erratum

Au Moniteur belge n° 174 du 13 mai 2003, acte n° 2003/03253, à l'article 11, 3°, texte français, prière de lire : « par l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 ».

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