Modalités de la Formation Syndicale Et D'octroi de la Ristourne Sur la Cotisation Syndicale
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 20 mai 2015 |
| Record Number | 127414 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 31 décembre 2015 |
| Submitted Date | 18 juin 2015 |
| Type de document | 202 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE |
PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDEN UIT DE
KLEINHANDEL IN VOEDINGSWAREN
PC202
COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN
20 MEI 2015 TER VASTlEGGING VOOR 2015
VAN DE MODALITEITEN VAN TOEKENNING
VAN DE KORTING OP DE SYNDICALE BIJDRAGE
EN VAN DE SYNDICALE VORMING
HOOFDSTUK 1 - TOEPASSINGSGEBIED
Artikell - Deze collectieve
arbeidsovereenkomst isvan toepassing op de
werkgevers en de bedienden die vallen onder
de bevoegdheid van het Paritair comité voor de
bedienden uit de kleinhandel in voedingswaren
(PC 202), met uitsluiting van de werkgevers en
de bedienden die vallen onder de bevoegdheid
van het Paritair subcomité voor de middelgrote
levensmiddelenbedrijven (PC202.01).
HOOFDSTUK 2 - SOCIALE VOORDELEN
AFDELING I - KORTING OP DE SYNDICALE
BIJDRAGE
A.
Aard van het voordeel
Artikel2 - De bedienden die zijn tewerkgesteld
door een werkgever bedoeld in artikell hebben
recht op een korting op de syndicale bijdrage
ten laste van het Sociaal Fonds, onder de
voorwaarden vastgesteld bij deze collectieve
arbeidsovereenkomst.
B. Bedrag
Artikel3 - Het bedrag van de korting wordt als
volgt vastgesteld:
a) 135 euro per jaar voor bedienden die een
normale syndicale bijdrage in de vereiste
vormen betaald hebben op het ogenblik
van de betaling van de korting;
PC 202 SYNDICALE PREMIE EN VORMING
Neerlegging-Dépôt: 29/05/2015
Regist.-Enregistr.: 18/06/2015
N°: 127414/CO/202
COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES
DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE
CP 202
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20
MAI 2015 FIXANT, POUR 2015, LES MODALITES
D'OCTROI DE LA RISTOURNE SUR LA
COTISATION SYNDICALE ET DE lA FORMATION
SYNDICALE
CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Article 1 - la présente convention collective de
travail s'applique aux employeurs et aux
employés qui relèvent de la compétence de la
Commission paritaire pour les employés du
commerce de détail alimentaire (CP 202),
à
l'exclusion des employeurs et des employés qui
relèvent de la compétence de la Sous-
commission paritaire pour les moyennes
entreprises d'alimentation (CP 202.01).
CHAPITRE 2 - AVANTAGES SOCIAUX
SECTION I - RISTOURNE SUR LA COTISATION
SYNDICALE
A.
Nature de l'avantage
Article 2 - Les employés occupés par un des
employeurs visés
à
l'article lont droit
à
une
ristourne de cotisation syndicale
à
charge du
Fonds social, dans les conditions fixées par la
présente convention collective de travail.
B. Montant
Article 3 - Le montant de la ristourne est fixé
comme suit:
a) 135 euros par an pour les employés qui
paient une cotisation syndicale normale et
qui sont en règle de cotisation
à
la date du
paiement de la ristourne;
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CP 202 PRIME SYNDICALE ET FORMATION
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