13 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché d'un modèle d'échelle « Titan 3 Way » fabriqué par « Titan Ladder & Case Co Ltd »

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites à l'égard du fabricant de ce modèle d'échelle et d'interdire sa mise sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE, ce constat ayant été fait suite à des essais démontrant que, dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, ce produit présente des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs;

Vu que dans son avis du 2 avril 2003, la Commission européenne approuve les mesures prises par le Royaume-Uni par rapport au modèle d'échelle « Titan 3 Way » en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ce modèle d'échelle comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de ladite Directive;

Vu que, conformément à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT