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23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des chaussures modèle Style n° 39427 'Girls Platform Black Mule Shoes' de la marque 'Discount Shoe Zone/Benson Shoe Ltd'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites à l'égard du distributeur de ce produit, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été fait suite à des essais démontrant que, dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, ce produit présente des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs;

Vu que dans son avis du 8 juillet 2002, la Commission européenne approuve les mesures prises par le Royaume-Uni par rapport aux chaussures modèle Style n° 39427 "Girls Platform Black Mule Shoes" en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ces chaussures comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de ladite Directive;

Vu que...

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