23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des chaussures modèle Style n° 39427 'Girls Platform Black Mule Shoes' de la marque 'Discount Shoe Zone/Benson Shoe Ltd'
Le Ministre de la Protection de la Consommation,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;
Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites à l'égard du distributeur de ce produit, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été fait suite à des essais démontrant que, dans des...
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