18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté françai se, notamment les articles 6, § 2, 7, §§ 3 et 4, et 12;
Vu l'avis de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport, donné le 13 septembre 2002,
Arrête :
Article 1er. Le modèle de feuille de mission visé à l'article 6, § 2, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, est fixé à l'annexe 1re.
Art. 2. Le modèle de formulaire de convocation visé à l'article 7, § 3, du même arrêté est fixé à l'annexe 2.
Art. 3. Le modèle de procès-verbal de contrôle visé à l'article 7, § 4, du même arrêté est fixé à l'annexe 3.
L'exemplaire destiné au laboratoire ne laisse pas apparaître les mentions contenues dans les cadres 3, 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.
L'exemplaire destiné à l'administration ne laisse pas apparaître les mentions contenues dans le cadre 9.
Art. 4. Le matériel de prélèvement visé à l'article 12 du même arrêté est décrit à l'annexe 4.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.
Bruxelles, le 18 octobre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Annexe 1re
Modèle de feuille de mission
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI