Mise en uvre D'une Mesure Bien-être en 2026-2027 Pour Certains Secteurs Visés Par L'accord Non-marchand 2021-2024 de la Région Wallonne
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Expiration Date | 30 septembre 2027 |
| Record Number | 202262 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 01 octobre 2026 |
| Type de document | 329.02 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE |
Paritair
Subcomité
voor
de
socio-culturele
sector
van
de
Franstalige
en
Duitstalige
Gemeenschap
en
het
Waalse
Gewest
Neerlegging-Dépôt:
29/09/2026
Regist.-Enregistr.:
01/10/2026
N°:
202262/CO/329.02
Sous-commission
paritaire
pour
le
secteur
so
cio-culturel
de
la
Communauté
française
et
germanophone
et
de
la
Région
wallonne
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
25
september
2026
Convention
collective
de
travail
du
25
septembre
2026
Tenuitvoerlegging
van
een
welzijnsmaatregel
in
2026-2027
voor
bepaalde
sectoren
beoogd
door
het
non-profîtakkoord
2021-2024
van
het
Waalse
Ge
west
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
bien-être
en
2026-
2027
pour
certains
secteurs
visés
par
l'accord
non-marchand
2021-2024
de
la
Région
wallonne
HOOFDSTUK
I.
Toepassingsgebied
CHAPITRE
1er.
Champ
d'application
Artikel
1.
§
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
werknemers
die
onder
de
bevoegdheid
van
het
Paritair
Subcomité
voor
de
socio-culturele
sector
van
de
Franstalige
en
Duitstalige
Gemeenschap
en
het
Waalse
Gewest
vallen,
waarvan
de
zetel
van
de
verenigingen
in
het
Waalse
Gewest
gevestigd
is
en
die
een
van
de
vol-
gende
erkenningsvoorzieningen
genieten:
Article
1er.
§
1er.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
travailleurs
res
sortissant
à
la
Sous-commission
paritaire
pour
le
secteur
socio-culturel
de
la
Communauté
fran
çaise
et
germanophone
et
de
la
Région
wallonne,
dont
le
siège
des
associations
est
établi
en
Région
wallonne
et
qui
bénéficient
d'un
des
dispositifs
d'agrément
suivants
:
1.
Lokale
integratie-initiatieven
erkend
krachtens
boek
II
van
het
tweede
deel
van
het
Waals
Wet-
boek
van
Sociale
actie
en
gezondheid
betreffende
de
integratie
van
vreemdelingen
en
van
boek
III,
titel
IV
van
het
tweede
deel
van
het
Waals
Re-
glementair
Wetboek
van
Sociale
actie
en
gezond
heid
betreffende
de
lokale
integratie-initiatieven
voor
vreemdelingen;
1.
Initiatives
locales
d'intégration
(ILI),
agréées
en
vertu
du
livre
II
de
la
deuxième
partie
du
Code
wallon
de
l'Action
sociale
et
de
la
Santé
relatif
à
l'intégration
des
personnes
étrangères
et
du
livre
III,
titre
IV
de
la
deuxième
partie
du
Code
règlementaire
wallon
de
l'Action
so
ciale
et
de
la
Santé
relatif
aux
initiatives
lo
cales
d
’
intégration
des
personnes
étrangères;
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
