La mise en oeuvre de l'action en responsabilité en cas de faillite

Auteur:Philippe Jehasse
Pages:177-180
SOMMAIRE

1. Le monopole du curateur. 2. Exceptions au monopole du curateur. 3. Juridiction compétente. 4. Compétence territoriale.

 
TABLE DES MATIÈRES
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La faillite d'une entreprise est rarement la conséquence directe de circonstances totalement indépendantes des décisions prises par les dirigeants.

Bien souvent, celle-ci est le résultat non seulement de la survenance de facteurs économiques défavorables mais aussi de choix inadaptés ou de réactions inadéquates de la part des responsables.

Dans le cadre de sa mission, le curateur va dès lors être amené à se pencher sur les décisions intervenues au cours de l'existence de l'entreprise. En particulier, il examinera si celleci disposait d'un capital suffisant à sa disposition pour mener à bien ses activités (point B) et si les dirigeants n'ont pas commis de fautes lourdes et caractérisées ayant conduit à la faillite (Point C). Pour pouvoir évaluer avec un minimum de certitudes la situation de la société telle qu'elle existait au cours des mois qui ont précédé la faillite, le curateur devra au besoin redresser les comptes, voire les établir en lieu et place des dirigeants, à charge pour eux d'en supporter les frais (point D).

Toutefois, avant de passer en revue ces différentes hypothèses de responsabilité civile, nous évoquerons les diverses modalités de mises en oeuvres de l'action en responsabilité après faillite (Point A).

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1. Le monopole du curateur

La survenance de la faillite de la société entraîne la désignation d'un curateur dont la mission essentielle consiste à réaliser aux meilleures conditions possibles les biens du débiteur failli pour ensuite les répartir entre les créanciers selon les règles légales édictées en matière de privilèges.

Dans ce cadre, il agit tantôt aux droits de la société faillie, tantôt aux droits de l'ensemble des créanciers. A ce titre, l'on peut considérer que le curateur jouit d'un véritable monopole.

Par contre, le curateur ne peut agir dans l'intérêt d'un ou de plusieurs créanciers uniquement 347. S'est dès lors posée la question de savoir s'il pouvait introduire au nom des créanciers une action en responsabilité contre les dirigeants alors que le préjudice réclamé n'a pas été subi de la même façon par l'ensemble des créanciers. Ne revenait-il pas en effet aux créanciers individuels d'intenter pareille demande?

Après bien des controverses dans le détail desquelles nous n'entrerons pas, la Cour de cassation a décidé que tant la diminution de l'actif...

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