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Décret relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales (TRADUCTION)., de 15 décembre 2006

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Vincent

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Le présent décret s'applique aux personnes morales suivantes :

- les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique;

- les agences autonomisées externes de droit public;

- l'Hôpital universitaire de Gand.

Art. 3. La désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès des personnes morales visées à l'article 2, est prise en charge par la Communauté flamande, à condition que cette désignation ait lieu conformément à la réglementation qui s'applique aux départements et aux agences autonomisées internes sans personnalité juridique.

Cette prise en charge se fait conformément aux conditions applicables aux départements et aux agences autonomisées internes sans personnalité juridique, et égale la prise en charge de la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de ces départements et agences.

Art. 4. La personne morale visée à l'article 2 conclut une assurance pour les ministres des cultes et les conseillers moraux désignés auprès de cette personne morale. Cette assurance couvre le dommage corporel et matériel, et les frais de soins de santé résultant d'un accident survenu au cours de l'assistance, ou sur le chemin du ou vers le lieu où l'assistance est prêtée, pour autant que ceux-ci ne soient pas pris en charge par l'assurance accidents de travail valable pour les fonctionnaires de cette personne morale.

Art. 5. Les désignations statutaires et contractuelles comme ministre des cultes ou conseiller moral qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, sont terminées :

- en ce qui concerne les désignations statutaires :

à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret;

- en ce qui concerne les désignations...

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