Circulaire ministérielle relative aux missions et au terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route, de 31 août 2010
Article M. 1. Contexte général
(1) L'ampleur des missions accomplies par la police fédérale de la route qui ne se limitent pas aux seules autoroutes au sens de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, ni au seul exercice des missions de police de la circulation routière, a entraîné que le législateur n'a pas circonscrit le cadre de référence de cette direction de la police fédérale d'une manière aussi précise que la loi sur la fonction de police ne l'a fait pour d'autres services ou directions de la police fédérale (la police de la navigation, des chemins de fer ou des voies aériennes...)
(2) Il est pourtant clair qu'il est indispensable de rédiger un cadre au sein duquel la collaboration entre la police locale et la police fédérale de la route est clairement définie. Des précisions et clarifications doivent donc idéalement être apportées au niveau du terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route, de ses missions propres, de son rôle dans le cadre du fonctionnement intégré ainsi que de l'appui de celle-ci au profit des partenaires policiers ou non policiers. Ceci permettra ainsi de garantir un fonctionnement intégré optimal des services de police souhaité par le législateur lors de la rédaction de la loi sur la police intégrée structurée à deux niveaux.
(3) Le conseil fédéral de police précise dans son rapport d'évaluation des 10 ans de la réforme des polices que : " Depuis plusieurs années, un projet de circulaire ministérielle est en cours de rédaction afin d'officialiser les missions et le territoire de compétence de la police fédérale de la route. Des démarches doivent donc être rapidement entreprises pour pouvoir proposer au ministre de l'Intérieur un nouveau projet de texte. Devront être pris en compte lors de la rédaction de ce nouveau projet :
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pour les missions (au profit des autorités de police et aux autres unités policières locales et fédérales) :
- en tant qu'unité de la police fédérale, la police fédérale de la route (DAH) se doit de fournir des missions spécialisées et supralocales de police mais également un appui au profit des autorités de police et aux autres unités de police (polices locale et fédérale);
- DAH devrait assumer l'ensemble des fonctionnalités de base sur son territoire de compétence;
- certaines missions non policières (...) devraient être reprises par d'autres partenaires afin de regagner une certaine capacité opérationnelle;
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pour le territoire de compétence : DAH prend en charge les autoroutes et routes présentant des caractéristiques similaires. Des routes pourront éventuellement être ajoutées à ce territoire de compétence à la demande des zones de police ".
(4) Un séminaire stratégique et un débat sur les tâches-clé organisés au sein de la direction générale de la police administrative de la police fédérale d'une part mais également de la police fédérale dans son ensemble d'autre part, ont conclu à la nécessité de disposer de descriptions de tâches claires et précises pour toutes les entités de la direction générale de la police administrative. Ceci doit être le cas tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la police afin de pouvoir offrir un service correct et de qualité.
(5) Avant la mise en place de la réforme des polices, c'étaient les unités provinciales de circulation (UPC) de la gendarmerie qui se chargeaient de la fonction de police sur les autoroutes ainsi que sur quelques autres tronçons du réseau routier présentant des caractéristiques similaires. C'est donc tout logiquement, et en vue de ne pas laisser ce terrain sans contrôle, que la police fédérale a repris, depuis janvier 2001, cette mission à son compte, plus particulièrement au travers de la direction de la police fédérale de la route.
(6) Afin de rédiger cette circulaire, des réunions de concertation et des consultations ont été organisées, tant en interne qu'en externe de la police fédérale, notamment auprès des gouverneurs de province, des autorités judiciaires, des directeurs-coordonnateurs (DirCo) en tant que pierre angulaire du fonctionnement intégré, de la commission permanente de la police locale,...
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Quelques définitions
(1) Autoroute
Voie publique dont le commencement ou l'accès est indiqué par le signal F5 et dont la fin est indiquée par le signal F7 au sens de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
(2) Routes assimilées
Voies publiques qui peuvent être assimilées aux autoroutes en ce qu'elles présentent habituellement la plupart des caractéristiques suivantes :
- Présence de deux chaussées à sens unique au minimum, séparées et indépendantes;
- En général, absence d'habitation le long des routes;
- Accessibilité via des complexes d'accès spécialement aménagés;
- Absence d'intersection à niveau.
(3) Routes pour automobiles :
Voie publique dont le commencement est indiqué par le signal F9 et dont la fin est indiquée par le signal F11 au sens de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
(4) Terrain d'action prioritaire :
Territoire géographique constitué :
- des autoroutes et routes définies au point (2) ci-dessus;
- ainsi que des routes ou parties de voie publique qui sont confiées à la police fédérale de la route par convention,
sur lequel elle exerce prioritairement l'ensemble des fonctionnalités policières.
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Bases légales et réglementaires
Ci-dessous, vous trouverez les différents textes légaux et réglementaires qui ont servi de textes de base à la rédaction de cette circulaire et qui expliquent, en partie, que les autoroutes et les routes assimilées soient reconnues comme terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route.
(1) L'article 3 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
(2) La loi sur la fonction de police (LFP) et plus particulièrement son article 16.
(3) La loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
(4) La loi du 12 juillet 1956 établissant le statut spécifique des autoroutes.
(5) L'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population (modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 2009, plus particulièrement l'article 7bis ).
(6) L'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale et plus particulièrement l'article 13.
(7) La circulaire ministérielle du 18 juillet 2002 concernant la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes.
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Un principe de base : renforcer la concertation
Un de mes souhaits au travers de cette circulaire est notamment de renforcer la collaboration opérationnelle entre la police locale et la police fédérale de la route et de laisser le DirCo jouer pleinement son rôle dans ce cadre. Il est donc de la plus grande importance que la police fédérale de la route participe, pour autant qu'elle puisse y apporter une plus-value, aux différents organes de concertation mis en place à la suite de la création de la police intégrée, structurée à deux niveaux ainsi qu'à tout autre forum de concertation qui serait mis en place pour améliorer le fonctionnement intégré.
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Missions
5.1 Cadre général
En vertu de l'article 3 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, " la police fédérale assure sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité, les missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire, ainsi que des missions d'appui aux polices locales et aux autorités de police ".
Cet article s'applique également pleinement à la police fédérale de la route.
(1) En tant qu'entité de 1ère ligne de la direction générale de la police administrative, la police fédérale de la route assure l'ensemble des fonctionnalités policières sur le terrain d'action prioritaire. Ceci permettra notamment, comme signalé précédemment, de garantir un service minimum équivalent aux citoyens sur l'ensemble du territoire concerné. Ceci se fera dans l'esprit des 7 fonctionnalités de base que toute zone de police de la police locale doit pouvoir remplir. La manière dont ces fonctionnalités de base seront remplies par la police fédérale de la route fera l'objet d'une directive...
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