Circulaire ministérielle GPI 39quater relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation., de 13 décembre 2006
Article M. Cette circulaire ministÈrielle modifie l'annexe de la circulaire ministÈrielle GPI 39 du 4 juin 2004, suite au franchissement de l'indice pivot du mois de septembre 2006.
Je vous saurai grÈ d'informer tous les corps de police placÈs sous votre autoritÈ de ce qui prÈcËde.
Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de veiller ‡ l'application de la prÈsente circulaire et de bien vouloir indiquer au MÈmorial administratif la date ‡ laquelle celle-ci a ÈtÈ publiÈe au Moniteur belge.
Le Ministre de l'IntÈrieur,
P. DEWAEL
ANNEXE.
Art. N. COUT DU DETACHEMENT.
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FORFAIT
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Membres du cadre operationnel
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CDP CP INPP INP
- - - -
Traitement X (1) X (1) X (1) X (1)
Indemnite tenue X X X X
Indemnite telephone X X X X
Allocation proximite X
Allocation Bruxelles X (2) X (2) X (2) X (2)
Bilinguisme X (3) X (3)
Inconvenients X (4) X (4) X (4) X (4)
Frais de missions X (5) X (5) X (5) X (5)
ParamËtres.
(1) Index traitement : 1,4002.
Traitement "INP" : inspecteur B1 avec deux annÈes d'anciennetÈ.
Traitement "Autres" : moyennes de traitement pour les grades respectifs au sein de la police fÈdÈrale (DGA - DGJ
DGS).
(2) Allocation Bruxelles-Capitale : montant 1Ëre annÈe.
(3) Allocation de bilinguisme : connaissance de base.
(4) InconvÈnients : - index 1,4002 pour les week-ends, nuits et contactable et rappelable;
- index 1,4002 pour les heures supplÈmentaires;
- forfait calculÈ sur base d'une moyenne de rÈalisations connues.
(5) Frais de mission : forfait.
Divers : cotisations patronales pour personnel statutaire : 3,85 %.
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MONTANTS A FACTURER
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Membres du cadre operationnel
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Base CDP CP INPP INP
- - - - -
Annuelle 99 100,62 71 825,34 65 163,61 40 116,69
Mensuelle 8 258,39 5 985,45 5 430,30 3 343,06
Journaliere 495,50 359,13 325,82 200,58
Vu pour Ítre annexÈ ‡ la circulaire ministÈrielle GPI 39quater du 13 dÈcembre 2006 relative ‡ l'appui en membres du personnel de la police fÈdÈrale ‡ un corps de la police locale. Principes et facturation.
Le Ministre de l'IntÈrieur,
P. DEWAEL.
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