Circulaire ministérielle relative au transfert d'appels et d'informations du CS100 au CIC101 en cas d'appel médical monodisciplinaire avec comme objectif le respect du secret professionnel médical, de 18 mai 2009
Article M. En principe, en cas d'appel médical monodisciplinaire, la police est avertie par le préposé du CS 100 si :
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Il s'avère qu'il ne s'agit pas d'un appel médical mais d'un appel purement policier;
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Après évaluation de la situation (médicale) sur le terrain par un professionnel de la santé, l'assistance et/ou la présence de la police s'avère nécessaire et a été demandée via ce service au préposé.
Dans la pratique, on constate toutefois que dans certains cas ne relevant pas des deux catégories susmentionnées, il est important que le préposé du CS100 avertisse le CIC101, sans attendre l'évaluation sur le terrain. Dans ces cas, le préposé du CS-100 est confronté au secret professionnel médical qu'il doit respecter.
L'objectif de cette circulaire est de fournir des directives précises au sujet des appels et de l'information fournie par ces appels qui peuvent être transmis du CS100 au CIC101 sans que le préposé du CS-100 ne viole le secret professionnel médical.
Des instructions spécifiques pour les acteurs de terrain concernés seront communiquées dans une circulaire particulière du Ministre de la Santé Publique.
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Quels appels doivent être transférés du CS100 au CIC101 ?
Une liste de deux catégories d'appels au CS100 figure ci-dessous.
La première catégorie d'appels doit être systématiquement (donc toujours) transmise au CIC101.
La deuxième catégorie doit être transmise au CIC101 uniquement lorsqu'il y a demande ou accord de l'appelant.
La liste des appels est limitative.
L'avertissement de la police lors d'autres appels médicaux n'est par conséquent possible qu'après évaluation sur le terrain par un service de secours professionnel et à la demande explicite de ce dernier au préposé du CS100.
Catégorie 1 : Appels qui doivent toujours être transférés par le CS-100 au CIC101 :
Collocation
Noyé dans un lieu public
Plan médical d'intervention
Accident dans un lieu public
Accident sur la voie publique
Accident sportif sur la voie publique
Bagarre dans un lieu public
Accident routier
Accident de travail dans un lieu public
Tentative de suicide avec arme
Catégorie 2 : Appels pour lesquels le CS100 doit toujours demander à l'appelant si celui-ci souhaite que la police soit avertie
Bagarre
Tentative de suicide
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Quelles informations relatives à ces appels doivent être transmises par le CS100 au CIC101 ?
Situation 1 : Transmission d'informations lorsqu'un professionnel de la santé sur le terrain demande d'avertir la police
Les informations...
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