13 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2012 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

Le Ministre de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2012 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2012 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, le 9° est remplacé par ce qui suit :

9° donner son accord aux missions et...

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