29 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles
La Vice-Première Ministre en charge de Beliris,
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée ultérieurement;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié ultérieurement;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, tel que modifié ultérieurement;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ultérieurement;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, tel que modifié ultérieurement;
Vu le protocole d'accord du 17 avril 2012 précisant l'organisation des compétences ministérielles entre Madame L. ONKELINX, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de Beliris et des Institutions culturelles et Monsieur M. WATHELET, Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité;
Considérant qu'il importe d'adapter les délégations de pouvoirs à consentir compte tenu de la nouvelle réglementation des marchés publics, de l'évolution organisationnelle de la Direction Infrastructure de Transport et des enseignements retirés de la pratique quotidienne des marchés publics,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- « 1a loi » : « la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée ultérieurement »;
- « l'arrêté royal secteurs classiques » : « l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié ultérieurement »;
- « l'arrêté royal secteurs spéciaux » : « l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, tel que modifié ultérieurement »;
- « l'arrêté royal exécution » : « l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ultérieurement »;
Ministre
: « Ministre en charge de l'Accord de Coopération Beliris du 15.09.1993 »
- « le Directeur » : « le titulaire d'une fonction de management N-2 qui dirige la Direction Infrastructure de Transport »;
- « le Directeur-Adjoint » : « le fonctionnaire de rang A4 désigné à cette fonction par le Directeur »;
- « le responsable de service technique » : « le ou les fonctionnaire(s) désigné(s) par le Directeur à la tête d'un service technique »;
- « le responsable de service juridique » : « le ou les fonctionnaire(s) désigné(s) par le Directeur à la tête du service juridique »;
- « le responsable de cellule d'exécution » : « le ou les fonctionnaire(s) désigné(s) par le Directeur à la tête d'une cellule d'exécution »;
- « le fonctionnaire dirigeant » : « le fonctionnaire, qui est désigné à cette fonction dans la notification de marché ou l'ordre de service »;
- « le Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion » : le directeur fonctionnel ou le fonctionnaire désigné à la tête du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion du SPF Mobilité et Transports »;
- « le décompte » : « document établi par le pouvoir adjudicateur adaptant le métré récapitulatif ou l'inventaire et ayant pour objet de constater de manière chiffrée :
- soit les quantités réelles en cas de marché ou de poste à bordereau de prix
- soit les quantités nouvelles ou modifiées et les prix convenus ou révisés, résultant des adjonctions, suppressions ou modifications quelconques apportées au marché »;
le protocole d'accord
: « la convention conclue entre la Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports et un ou plusieurs pouvoirs publics ou assimilés en vue de régler les modalités de mise en oeuvre d'une ou plusieurs initiatives du programme budgétaire de l'Accord de Coopération du 15.09.1993 ».
Art. 2. § 1er. Le présent arrêté est applicable à la...
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