15 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de Roquez, commune de Jalhay
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen, approuvé par l'arrêté royal du 23 janvier 1979 affectant la zone à reconnaître en zone d'habitat à caractère rural;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant approbation du Programme communal de développement rural de la commune de Jalhay;
Vu l'arrêté du collège provincial de Liège du 13 décembre 2010 déclassant un tronçon du sentier vicinal n° 140 situé à Sart/Roquez;
Vu la décision d'octroi du permis d'urbanisme prise par le fonctionnaire délégué le 17 mai 2013 concernant la construction d'un atelier rural avec aménagement des voiries vicinale, communale et régionale et la modernisation d'une voirie existante ainsi que d'un chemin vicinal;
Considérant la demande introduite par l'administration communale de Jalhay et ayant pour objet l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone économique mixte de Roquez, portant sur le terrain délimité par un trait rose discontinu repris au plan n° 5/5 intitulé « Délimitation du périmètre de reconnaissance » dressé le 9 avril 2011;
Considérant que le projet vise à créer une petite zone d'intérêt local;
Qu'il viendra compléter un ensemble intégré situé dans le périmètre à reconnaître comprenant notamment un atelier rural et ses abords immédiats pour lequel un permis d'urbanisme a été délivré le 17 mai 2013;
Considérant que le programme communal de développement rural de la commune de Jalhay approuvé par le Gouvernement wallon et le plan communal de développement rural, outils adoptés pour aider la commune dans sa gestion à long terme, considèrent la mise en oeuvre d'une zone d'activité économique comme une option stratégique en vue de développer l'emploi local et de dynamiser l'activité économique;
Considérant que la mise en oeuvre de la zone d'activité économique contribuera à répondre en partie à une série de constats posés par la commune de Jalhay : la grande difficulté pour les petites et moyennes entreprises locales à s'étendre et pour les nouvelles à s'implanter sur le territoire communal à défaut d'espaces d'accueil, la fuite des activités économiques locales, un exode quotidien de centaines de travailleurs jalhaytois vers les centres urbains avec l'augmentation du trafic routier et de la pollution que cela génère;
Considérant que le choix de l'implantation de la ZAEM de Roquez est principalement motivé par les éléments suivants :
- le projet est compatible avec les plans d'aménagement. Les activités projetées ne sont pas en contradiction avec celles autorisées par l'article 27 du CWATUPE relatif à la zone d'habitat à caractère rural;
- la future ZAEM est située à proximité de bretelles d'autoroute (E42 Verviers-Prüm), accessibles via une route régionale;
- elle est proche de noyaux d'habitat;
- la zone est implantée sur une propriété communale et sa mise en oeuvre ne nécessite pas d'expropriation;
- la localisation de l'atelier rural à construire est voisine (même parcelle cadastrale communale);
Considérant que le Gouvernement wallon insiste pour sa part sur la nécessité de développer des micro-zones d'activité économique en tissu urbanisé, objectif qu'il a stimulé au travers de l'axe IV, 2, b), 4) du Plan Marshall 2.Vert;
Qu'en l'occurrence, la petite zone d'activité économique de Roquez s'implante à proximité de noyaux d'habitat et en zone d'habitat à caractère rural (zone destinée à l'urbanisation au plan de secteur);
Considérant que le développement de l'emploi de proximité est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés tant au niveau fédéral que régional et local;
Considérant que création de la ZAEM de Roquez revêt une utilité publique en ce qu'elle est de nature à :
- dynamiser la vie économique locale en permettant le développement des entreprises existantes et l'émergence de nouvelles activités, par la mise à disposition d'espaces d'accueil;
- valoriser le savoir-faire artisanal local et renforcer...
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