28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 93ter et 93quinquies, modifiés par la loi du 24 juillet 2008 et 93octies;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 433 et 435, modifiés par la loi du 24 juillet 2008 et 438,
Arrête :
Article 1er. Les avis visés aux articles 93ter du Code de la T.V.A. et 433 CIR 92 sont établis conformément au modèle qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2. Les avis visés aux articles 93ter du Code de la T.V.A. et 433 CIR 92 ayant pour objet un navire ou un bateau sont établis conformément au modèle qui figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. Les informations visées aux articles 93quinquies du Code de la T.V.A. et 435 CIR 92 sont établis conformément au modèle qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 4. L'arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2009.
Bruxelles, le 28 octobre 2009.
D. REYNDERS
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 3 juillet 1969 Moniteur belge du 17 juillet 1969.
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Loi du 24 juillet 2008 Moniteur belge du 7 août 2008.
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Beilage 1 zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009
Pour la consultation du tableau, voir image
Gesehen als Beilage zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009.
Der Finanzminister,
D...
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