21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et les lois des 20 mai 1997 et 26 mars 2001;
Considérant que les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, commissaires du Gouvernement, délégués du Ministre des Finances, donnés les 5 avril, 10, 12 et 24 juillet, 21, 23 et 29 août, 3, 4, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 19, 21, 24, 27 et 28 septembre, 1er, 2, 3, 9, 12, 23, 24, 30 et 31 octobre, 14, 28 et...
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