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Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés..., de 6 octobre 1983

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Vincent

Article 1. (Le tableau II figurant dans cet article a été modifié par l'AGF 1998-12-08/63, art. 4, En vigueur : 01-07-1998; M.B. 17-03-1999, p. 8587>

Art. 2. Au-delà des normes en vigueur au 31 décembre 1981 pour le recrutement d'un membre du personnel, les normes de personnel augmentées à partir du 1er janvier 1982 ne pourront être appliquées qu'après l'approbation du (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-être social basée sur le fait que des membres du personnel de ces établissements qui étaient subventionnés pendant toute l'année précédente par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ne sont plus subventionnés parce que leur occupation dans l'institution prend fin, et qu'ils ne sont pas remplacés et que dès lors le nombre du personnel y diminue effectivement ou bien sur le fait que le membre du personnel sera recruté en application de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

Art. 3. Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1982.

Art. 4. Le (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-être social est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand; (AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994)

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand; (AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994)

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté royal n° 5...

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