Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel., de 9 mai 1995
Article 1. Le MinistËre de la SantÈ publique et de l'Environnement est autorisÈ ‡ engager 52 personnes sous le rÈgime du contrat de travail.
Art. 2. Sans prÈjudice des dispositions rÈglementaires d'ordre gÈnÈral rÈgissant l'engagement des personnes sous le rÈgime du contrat de travail, les niveaux dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visÈs ‡ l'article 1, et, pour chacun de ces niveaux, le nombre de contractuels, la pÈriode au cours de laquelle ils peuvent Ítre occupÈs, sont fixÈs conformÈment ‡ l'annexe du prÈsent arrÍtÈ.
Art. 3. Les postes de travail qui ne sont pas convertis en emplois statutaires sont priorairement occupÈs par des agents statutaires mis ‡ disposition pour utilisation par le Service MobilitÈ en exÈcution de l'article 17 de l'arrÍtÈ royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exÈcution relatives ‡ la mobilitÈ du personnel de certains services publics.
Art. 4. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'Ítre en vigueur le 31 dÈcembre 1995.
Art. 5. Notre Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 9 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Annexe.
Art. N1. Direction ou service : Aide sociale, d'accueil pour rÈfugiÈs Bruxeles-Florennes-Steenokkerzeel-Melsbroek. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
-
Administration centrale.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Medecin 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Secretaire d'administration 1 01.01.1995 - 31.12.1995
II+ Assistant social ou infirmiere 10 01.01.1995 - 31.12.1995
graduee
II Assistant administratif 25 01.01.1995 - 31.12.1995
III Commis 3 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 40
-
Services extÈrieurs : Centre de Florennes.
Niv. Grade Nombre Duree du au
II+ Assistant social 2 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 8 01.01.1995 - 31.12.1995
III Commis 2 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 12
Vu pour Ítre annexÈ ‡ Notre arrÍtÈ du 9 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
PrÈambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993...
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