Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel., de 9 mai 1995
Article 1. Le MinistËre de la SantÈ publique et de l'Environnement est autorisÈ ‡ engager 36 personnes sous le rÈgime du contrat de travail.
Art. 2. Sans prÈjudice des dispositions rÈglementaires d'ordre gÈnÈral rÈgissant l'engagement des personnes sous le rÈgime du contrat de travail, les niveaux dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visÈs ‡ l'article 1, et, pour chacun de ces niveaux, le nombre de contractuels, la pÈriode au cours de laquelle ils peuvent Ítre occupÈs, sont fixÈs conformÈment ‡ l'annexe du prÈsent arrÍtÈ.
Art. 3. Les postes de travail qui ne sont pas convertis en emplois statutaires sont priorairement occupÈs par des agents statutaires mis ‡ disposition pour utilisation par le Service MoblitÈ en exÈcution de l'article 17 de l'arrÍtÈ royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exÈcution relatives ‡ la mobilitÈ du personnel de certains services publics.
Art. 4. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'Ítre en vigueur le 31 dÈcembre 1995.
Art. 5. Notre Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 9 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Annexe.
Art. N. Direction ou service : SecrÈtariat gÈnÈral, aide sociale, hygiËne publique, Ètablissements de soins. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
-
SecrÈtariat gÈnÈral.
Niv. Grade Nombre Duree du au
II Assistant administratif 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 1
-
HygiËne publique.
2.1. Cellule environnement.
2.1.1. Postes de travail ‡ transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Ingenieur civil 1 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 2 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 3
2.1.2. Autres postes de travail.
Niv. Grade Nombre Duree du au
IV Agent administratif 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 1
2.2. Service administratif.
2.2.1. Postes de travail ‡ transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Secretaire d'administration 1 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 2
2.2. Inspection gÈnÈrale de la pharmacie.
2.2.1. Postes de travail ‡ transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
II Assistant administratif 2 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 2
-
Etablissements de soins.
3.1. Art de guÈrir.
3.1.1. Postes de travail ‡ transformer en emplois...
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