Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel., de 19 mai 1995
Article 1. Le MinistËre de la SantÈ publique et de l'Environnement est autorisÈ ‡ engager 25 contractuels subventionnÈs.
Art. 2. Sans prÈjudice des dispositions rÈglementaires d'ordre gÈnÈral rÈgissant l'engagement des contractuels subventionnÈs, les niveaux dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visÈs ‡ l'article 1, et, pour chacun de ces niveaux, le nombre de bÈnÈficiaires, la pÈriode au cours de laquelles ils peuvent Ítre occupÈs, ainsi que le montant annuel de la prime allouÈe par contractuel subventionnÈ Èquivalent temps plein, sont fixÈs conformÈment ‡ l'annexe au prÈsent arrÍtÈ.
Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'Ítre en vigueur le 31 dÈcembre 1995.
Art. 4. Notre Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargÈ de la Politique d'ÈgalitÈ des chances entre hommes et femmes sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 19 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargÈe de la Politique d'ÈgalitÈ des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
-
Administration centrale.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
II+ Assistant social 5 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Infirmier gradue 2 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant
administratif 14 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
III Commis 1 475 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 22 11 185 000
-
Services extÈrieurs : Centre de Florennes.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
I Secretaire
d'administra-
tion 1 760 000 01.01.1995 - 31.12.1995
II+ Assistant social 1 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant
administratif 1 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 3 1 780 000
Vu pour Ítre annexÈ ‡ Notre arrÍtÈ du 19 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'IntÈgration sociale, de la SantÈ publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargÈe de la Politique d'ÈgalitÈ des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
PrÈambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiËre de fonction publique...
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