Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre., de 23 octobre 2002
Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre, sont apportées les modifications suivantes :
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le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le Directeur général de l'Administration des Services généraux; "
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le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° certains fonctionnaires de l'Administration des Services généraux qui, en raison de leur fonction, ont été désignés nommément et par écrit à cette fin par le Directeur général de cette Administration. "
Art. 2. L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition reprise ci-après :
" Art. 4. Le Directeur général de l'Administration des Services généraux tient à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée, la liste des membres du personnel du Ministère des Affaires économiques désignés conformément à l'article 1er, avec mention de leur grade ou de leur fonction. "
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er, modifiés par les lois des 30 mars 1995 et 31 mai 2001, et l'article 8, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 janvier 1990;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre;
Vu l'avis n° 22/2002 de la Commission de la protection de la vie privée, rendu le 8 juillet 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'Administration des...
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