Arrêté fixant les critères minimaux auxquels doivent répondre les appareils à rayons x utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire., de 17 juillet 2008
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions.
Champ d'application.
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux appareils à rayonnement x exclusivement utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire.
Définitions.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
RGPRI : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
distance foyer-récepteur d'image : distance comprise entre le plan de référence d'un foyer optique et le point où l'axe de référence rencontre le plan du récepteur d'image;
surface réceptrice de l'image : surface sur laquelle est reçue l'image radiologique potentielle;
documents d'accompagnement : documents fournis avec une installation, un appareil ou un accessoire qui comportent des informations importantes pour l'installateur et l'opérateur, notamment au niveau de la sûreté;
filtration additionnelle : filtration de qualité équivalente due à des filtres additionnels et à d'autres matériaux amovibles placés dans le faisceau de rayonnement entre la source de rayonnement et l'animal ou un plan spécifié;
filtration : modification des caractéristiques d'un rayonnement ionisant traversant la matière;
filtration de qualité équivalente : indication quantitative de la filtration effectuée par une ou plusieurs couche(s) de matériau(x) de référence qui, substituée(s) au matériau considéré dans un faisceau de qualité de rayonnement spécifié et en condition de faisceau étroit, donne(nt) la même qualité de rayonnement. La filtration de qualité équivalente est exprimée en sous-multiples appropriés du mètre suivis de l'indication du (des) matériau(x) de référence;
rayonnement de fuite : rayonnement ionisant ayant traversé la barrière de protection radiologique de la source de rayonnement, ainsi que pour certains types d'appareils à rayonnement x, le rayonnement ayant traversé la fenêtre avant et après l'application de la charge (par exemple dans le cas des tubes radiogènes à grille);
haute tension nominale : haute tension radiogène la plus élevée admise pour des conditions de fonctionnement spécifiques;
filtration permanente : la filtration de qualité équivalente effectuée dans une gaine équipée par des matériaux fixés de manière permanente interceptant le faisceau de rayonnement x, qui ne sont destinés à être enlevés pour aucune application et ne sont pas pourvu de moyens pour l'enlèvement en utilisation normale;
appareil à rayonnement x : appareil comportant un groupe radiogène, les appareils associés et les accessoires;
récepteur d'image...
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