Circulaire portant sur les conditions minimales de l'enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale et dans le cadre de l'aide sociale accordée par les C.P.A.S. et remboursée par l'Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965, de 14 mars 2014
Article M.
Madame la présidente,
Monsieur le président,
Introduction
L'enquête sociale constitue un élément central dans le cadre d'une aide sociale de qualité que doivent fournir les centres publics d'action sociale. Afin de fournir un cadre clair déterminant quels éléments doivent être repris dans cette enquête sociale, deux arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge le 14 mars 2014.
- l'arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
- L'arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Cette circulaire explicite le contenu de ces deux arrêtés royaux. Une première partie concerne les éléments communs aux deux arrêtés, la deuxième partie explicite les éléments particuliers par type d'aide (aide sociale et droit à l'intégration sociale).
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Eléments communs
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Les références légales
- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
- Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale ;
- Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;
- AR du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
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Définitions
- enquête sociale : l'enquête individuelle permettant au C.P.A.S. de récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face.
- rapport social : le document reprenant les données essentielles qui ont été collectées par l'enquête sociale. Il peut prendre la forme soit papier soit électronique ; le rapport se terminera par une proposition concrète de décision soumise au conseil de l'action sociale ou au comité spécial compétent en la matière.
- dossier social : le dossier qui comporte l'ensemble des documents qui ont abouti ou qui permettront d'aboutir à la décision : accusé de réception, formulaire de demande, rapports d'enquête sociale, décisions, notifications, pièces justificatives. Il peut prendre la forme soit papier soit électronique.
- demandeur d'aide : personne pour laquelle le centre procède à une enquête sociale.
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Les éléments de l'enquête repris dans le rapport d'enquête sociale et les documents y référents
Le demandeur contribue à la réalisation de l'enquête sociale et met à la disposition du C.P.A.S. les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.
3.1. Les données d'identification relatives au demandeur
- Nom et Prénom ;
- Le numéro de registre national et/ ou le numéro d'identification de sécurité sociale (NISS) ;
- Nationalité ;
- Etat civil ;
- Composition de ménage ;
- Lieu de résidence effective en Belgique.
Le C.P.A.S. consulte les données du registre national via le flux de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), appelé " T25 ".
Il conviendra cependant de vésifier que la situation de fait du demandeur d'aide, notamment en ce qui concerne sa composition de ménage, correspond à la situation légale.
Si la situation de fait du demandeur ne correspond pas aux informations légales, il en sera fait mention dans les éléments de l'enquête sociale devant servir à la prise de décision.
3.2. Les données relatives au séjour du demandeur
Ce sont les données d'identification de la personne qui permettent de déterminer sa nationalité. Lorsque le demandeur n'est pas de nationalité belge, une enquête doit déterminer la situation de séjour de l'intéressé.
Cet élément est essentiel car c'est sur la base de ce droit de séjour que le demandeur pourra bénéficier soit du droit à l'intégration sociale soit du droit à une aide sociale.
3.3. La visite à domicile
La visite à domicile fait partie intégrante de l'enquête sociale. Elle est un des éléments primordiaux permettant de déterminer l'étendue du besoin d'aide. Elle doit permettre au C.P.A.S. d'avoir une image globale de la situation du demandeur, de confronter ses déclarations à la réalité afin de déterminer l'aide la plus appropriée à accorder pour faire face aux besoins.
La visite à domicile peut être réalisée après que le C.P.A.S. ait envoyé un avis de passage au demandeur, mais cet avis de passage n'est pas indispensable. Le C.P.A.S. peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer cette visite à domicile à l'improviste.
La visite à domicile s'effectuera dans le respect de la vie privée du demandeur d'aide et sera proportionnée à l'importance du renseignement nécessaire pour mener l'enquête sociale. Elle sera réalisée dans le cadre de la relation de confiance nécessaire entre le travailleur social et le demandeur ce qui n'empêche pas qu'elle puisse aussi avoir une fonction de contrôle afin de constater que le demandeur d'aide remplit (toujours) les conditions d'octroi telles que définies par la loi.
La visite à domicile sera réalisée au moment de l'ouverture d'un dossier et reconduite chaque fois que le C.P.A.S. l'estimera nécessaire et au minimum une fois par...
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