16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Le Président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 40, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et 8 mai 2001 et l'article 42, § 3;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction,

Arrête :

Article unique. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai...

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