5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. La présente loi produit ses effets le 4 décembre 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Session 2000-2001.
Sénat.
Documents. - Projet de loi, déposé le 21 mai 2001, 2-760, n° 1. - Rapport, 2-760, n° 2.
Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 14 juin 2001.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, 50-1304, n° 1. - Texte adopté en séance plénaire et soumis à la santion royale, 50-130, n° 2.
Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 3 juillet 2001.
Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973
Le Royaume de Belgique
et
l'Organisation Internationale pour les Migrations, ci-après dénommée« OIM »,
Considérant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973 et approuvé par la loi du 3 avril 1978;
Considérant que le Conseil du Comité intergouvernemental pour les Migrations, à sa 364e séance du 20 mai 1987, a approuvé des amendements à l'Acte constitutif portant notamment sur une modification de la dénomination de l'organisation;
Considérant que cette organisation a instauré...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI